Comment pouvez-vous éviter des contrats chers et inutiles?

Depuis quelques temps, notre service juridique est débordé de questions relatives aux méthodes de ventes agressives et de contrats contraignants de certains acteurs sur le marché (de la communication). Nous aborderons ci-dessous le niveau d’opposabilité de ces contrats. Si vous n’avez pas encore été confronté à ce type de pratiques, nous espérons ainsi vous mettre en garde, pour que vous réfléchissiez à deux fois avant de signer.

Il s’agit surtout de fournisseurs de services e-marketing pour la promotion de sites web : la création d’une vidéo de votre entreprise pour améliorer l’image de celle-ci, la conception de cartes de fidélité, une communication digitale, une page d’atterrissage ou un paquet composé des services précités. 

Ils vous promettent monts et merveilles et prétendent qu’ils sont venus spécialement pour vous. Lors d’un moment d’inattention, vous signez ensuite un contrat qu’on vous place en dessous de votre nez et même avant que vous l’ayez bien analysé, vous êtes lié à un contrat pour une durée de deux à quatre ans. 

Généralement, les indépendants perçoivent négativement l’exécution de ces contrats qui ne leur apporteraient pas ou peu de plus-value. Il s’agit souvent de fausses promesses faites oralement.

Contrairement aux contrats conclus avec des consommateurs, il n’existe pas de droit de rétraction pour les contrats conclus entre indépendants. Vous êtes donc lié dès la signature ! Sauf si vous démontrez que le service concerné a usé d’une forme de violence ou de dol pour vous faire signer ce contrat : vous pourrez invoquer la nullité de celui-ci.

Sinon, le contrat restera valable. Vous pourrez alors seulement invoquer les possibilités "classiques "de résiliation de contrat. Tout d’abord, vous pouvez essayer de résilier le contrat en justice (résolution judiciaire). Vous devrez toutefois démontrer que la partie adverse a commis un manquement professionnel grave et qu’elle ne respecte donc pas ses engagements. Vous devrez ensuite mettre une ultime fois en demeure votre contractant afin de constater le non-respect de ses obligations.

Dans bon nombre de cas, le contrat sera désormais suffisamment exécuté après cet avertissement, ce qui permettra d’éviter la résiliation du contrat (et la perte du contrat lucratif).

Vous pouvez aussi envisager la résiliation et la rupture du contrat. D’une part, vous pouvez maintenir ce contrat jusqu’à l’expiration du délai et le résilier à temps, de sorte que le contrat s’arrête à l’expiration du préavis convenu.

D’autre part, vous pouvez choisir, à tout moment, de rompre unilatéralement le contrat, afin de vous libérer ce contrat. Le revers de la médaille est que vous serez redevable d’une indemnité de rupture bien salée.

Une dernière possibilité est que vous conveniez, avec votre cocontractant, de résilier le contrat de commun accord. Dans ce cas, vous devrez sûrement payer un certain montant, mais celui-ci sera sans doute moins élevé que l’indemnité de rupture fixée contractuellement.

Des conseils ?
1. Ne vous faites pas avoir et montrez de l’assurance. Si vous n’êtes pas intéressé, n’hésitez pas à envoyer promener le représentant.
2. Demandez au représentant de revenir plus tard, quand il fait plus calme.
3. Ne signez pas sous pression. L’urgence invoquée par ceux-ci n’existe pas. Il s’agit simplement une technique de vente.
4. Assurez-vous que tout ce qui a été convenu oralement (et qui implique en grande partie les obligations de la partie adverse) soit repris dans l’accord écrit.
5. Si un représentant vous répond qu’il n’est pas compétent pour faire les modifications sur le contrat, demandez-lui de revenir avec le contrat adapté ou d’envoyer la personne compétente.
6. Lisez minutieusement ce qu’on vous demande de signer. Ce qui est présenté parfois comme un simple bon de livraison pourrait être qualifié de contrat.
7. Signalez que d’autres concurrents offrent le même service. Prenez le temps de comparer toutes les offres.