Le marché de l’électricité et du gaz en France

Qu’est-ce que la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité? Qu’est cela change pour moi

La libéralisation du marché de l’énergie consiste en l’ouverture à la concurrence des marchés de gaz et d’électricité. Cela signifie que toute société titulaire d’une licence de fourniture peut désormais fournir du gaz et d’électricité en France.

La libéralisation des marchés fait suite à l’application de directives européennes et s’applique donc également aux pays voisins de la France.

L’ouverture des marchés s’est déroulée en plusieurs phases, s’appliquant progressivement au clients professionnels, puis aux clients résidentiels. Le marché de l’énergie est libéralisé depuis le 1er janvier 2007 pour l’ensemble des consommateurs.

Concrètement, la libéralisation offre l’avantage à chaque consommateur de souscrire à l’offre tarifaire du fournisseur de son choix.

Auparavant, il y avait un fournisseur unique et une seule offre tarifaire, les tarifs réglementés, pour chaque énergie. Les clients ont maintenant la possibilité de souscrire à une offre de marché.

Tarifs réglementés ou offres de marché, quelle(s) différence(s) ?

Les tarifs réglementés sont les tarifs historiques, appliqués aux clients qui n’ont jamais signé un contrat d’énergie. Ces tarifs sont appliqués par les fournisseurs historiques (Généralement : En électricité : EDF ; En gaz : Engie, nouveau nom de GDF) et il n’y a pas de durée de contrat. Aussi, ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Les offres de marchés, sont proposées par tous les fournisseurs et sont fixées librement. Ces offres ont une durée contractuelle, ce qui signifie qu’au renouvellement de contrat, l’offre est actualisée.

Les tarifs réglementés, ce n’est pas fini?

Effectivement, les médias ont souvent abordé le thème de la fin des tarifs réglementés. Cependant, cela ne concerne que les clients professionnels, en fonction de leur consommation en gaz ou de la puissance de leur compteur en électricité.

Les clients résidentiels peuvent donc continuer à être facturés aux tarifs réglementés.

Si je souscris à une offre de marché, est-il possible de souscrire à nouveau à une offre de tarifs réglementés ?

Oui, les consommateurs peuvent changer de fournisseur et d’offre tarifaire à tout moment. Dans ce cadre, il est donc possible de bénéficier à nouveau des offres en tarifs réglementés, tant que ces tarifs sont commercialisés.

Important, ce retour aux tarifs réglementés est possible si :

• en électricité : j’ai un contrat d’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
• en gaz : je consomme moins de 30 000 kWh par an.

De quoi est composé le prix de l’électricité ?

Le prix de l’électricité est déterminé à partir de trois composantes :

1. Les tarifs d’utilisation des réseaux : cette composante permet de rémunérer le gestionnaire de réseau de transport (GRT) et le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces tarifs couvrent les coûts d’entretien du réseau électrique et des compteurs ainsi que les coûts de relève des compteurs. Contrairement au prix de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux sont non négociables et sont proposés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) aux pouvoirs publics. Ces montants sont prélevés par le fournisseur et reversés intégralement aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
2. Le prix de l’énergie : il est librement déterminé par le fournisseur et peut donc varier sensiblement d’un fournisseur à l’autre. C’est la raison pour laquelle cette composante « prix » peut être négociée en fonction des besoins et du profil de consommation du client. Le prix déterminé par les fournisseurs couvre différents postes de coût : l’achat de l’énergie (coûts d’achat ou de production) ; le coût des Labels Garantie d’Origine si l’offre porte sur de l’énergie verte ; la gestion commerciale et opérationnelle.
3. Les taxes et contributions : Ces montants sont bien évidemment non négociables et sont prélevés par le fournisseur afin d’être reversés intégralement aux pouvoirs publics bénéficiaires. Les taxes et contributions en électricité sont les suivantes :

• La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). 

Elle permet de financer les caisses de retraite des personnels des industries électriques et gazières.
• La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE).

 Cette contribution vise entre autres à financer :

 les politiques de soutien aux énergies renouvelables, la mise en œuvre du « tarif de première nécessité », le budget du médiateur nation de l’énergie, le surcoût de production de l’électricité dans les îles, etc.
• Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). 

Il s’agit d’une taxe communale et départementale.
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 

Le taux de la taxe est de 20% pour l’ensemble des postes de facturation, à l’exception de l’abonnement et de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui sont soumis à un taux réduit de 5,5%.

De quoi est composé le prix du gaz ?

Le prix du gaz est déterminé à partir de trois composantes :

1. Le prix de l’énergie : il est librement déterminé par le fournisseur et peut donc varier sensiblement d’un fournisseur à l’autre. C’est la raison pour laquelle cette composante « prix » peut être négociée en fonction des besoins et du profil de consommation du client. Le prix déterminé par les fournisseurs couvre différents postes de coût : l’achat de l’énergie (coûts d’achat ou de production) et la gestion commerciale et opérationnelle.
2. Les tarifs d’utilisation des réseaux : cette composante permet de rémunérer le gestionnaire de réseau de transport (GRT) et le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces tarifs couvrent les coûts d’entretien du réseau gazier et des compteurs ainsi que les coûts de relève des compteurs. Contrairement au prix de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux sont non négociables et sont proposés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) aux pouvoirs publics. Ce montant sont prélevés par le fournisseur et reversés intégralement aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
3. Les taxes et contributions : Ces montants sont bien évidemment non négociables et sont prélevés par le fournisseur afin d’être reversés intégralement aux pouvoirs publics bénéficiaires. Les taxes et contributions en gaz sont les suivantes :

• La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). 

Elle permet de financer les caisses de retraite des personnels des industries électriques et gazières.
• La Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Cette taxe est perçue pour le compte des douanes. Depuis le 1er janvier 2016, la Contribution biométhane ou Contribution au Service Public du Gaz (CSPG – Elle permet de soutenir la production de biogaz) et la La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG – Elle vise à financer le « tarif spécial de solidarité » et couvre également les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations) sont intégrées à la TICGN.
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 

Le taux de la taxe est de 20% pour l’ensemble des postes de facturation, à l’exception de l’abonnement et de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui sont soumis à un taux réduit de 5,5%.

Quelle est la différence entre les prix fixes et les prix indexés ?

Prix fixes : Le prix de la composante énergie est déterminé à la signature du contrat et reste identique tout au long de la durée de celui-ci.

Prix indexés : La partie énergie de la facture est facturée sur base d’un indice qui suit au plus près l’évolution du marché. De cette manière, votre tarif suivre les diminutions et les hausses des prix d’achat de l’électricité et du gaz sur les marchés.

Qu’est-ce que l’électricité verte ?

L’électricité verte est l’électricité produite uniquement à partir de sources d’énergie renouvelables telles que l’énergie solaire, éolienne, hydraulique, géothermique, etc.

Les fournisseurs qui proposent des offres d’électricité verte ont l’obligation de prouver que l’énergie vendue a été produite à partir de sources renouvelables. Cette justification se fait à l’aide de Labels Garantie d’Origine.

Quels sont les principaux acteurs du marché de l’énergie?

Il y a trois grands types d’acteurs présents sur le marché de l’énergie en France:

• Les gestionnaires du réseau de transport (GRT): ceux-ci permettent l’acheminement de l’électricité et/ou du gaz du producteur vers les gestionnaires de réseaux de distribution et directement vers les gros consommateurs industriels.

D’une manière imagée, nous pouvons décrire le réseau de transport comme étant un ensemble d’« autoroutes de l’énergie ».

Il n’y a pas de concurrence pour la gestion du réseau : pour l’électricité et le gaz, il y a un seul GRT pour une zone géographique donnée.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité est RTE sur l’ensemble du pays. Celui du gaz naturel est TIGF dans sud-ouest et GRTGaz sur le reste territoire.

• Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD): ils sont responsables du transport de l’électricité (sous basse ou moyenne tension) et du gaz (sous une basse ou moyenne pression) vers les particuliers et les entreprises.

D’une manière imagée, nous pouvons décrire le réseau de distribution comme étant un ensemble de « routes départementales de l’énergie ».

Pour l’électricité et le gaz, il y a un gestionnaire du réseau de distribution unique pour chaque zone géographique.

Les GRD d’électricité et de gaz sont respectivement ERDF et GDF sur 95 % du territoire. Les autres 5% du réseau de distribution des sont gérés par des entreprises locales de distribution (ELD).

• Les fournisseurs: ils ont pour mission de fournir de l’électricité et/ou du gaz au client, qu’ils achètent à des producteurs ou qu’ils produisent eux-mêmes. Ils assurent également des services commerciaux à la clientèle (les services offerts peuvent varier d’un fournisseur à l’autre) et ils sont responsable de la facturation de votre consommation.

La fourniture d’énergie est un marché ouvert à la concurrence, le consommateur peut donc choisir son fournisseur d’électricité et/ou de gaz.

Par ailleurs, une série d’instances officielles définit et/ou contrôle le respect des normes et des règles par chacun des acteurs:

• la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) ;
• le Ministre de l’Énergie ;
• le Médiateur National de l’Énergie ;
• etc.